de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420

à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 7.

des douanes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce, modifié notamment par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de

des combustibles liquides ; Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole ; Vu le décret n° 58-249 du 10 mars 1958 modifié ; Vu le décret n° 75-67 du 30 janvier 1975 ; Vu le code

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de Mme A en date du 12 mai 2005 tendant à recevoir une affectation conforme

L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214-I DU CODE

en tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 janvier 1986 du directeur départemental de la concurrence, de la consommation

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que, en l'état des informations soumises au juge des référés, la situation des requérants ne peut être regardée comme constitutive d'une urgence au sens de

finals d'électricité installés sur le territoire national. / Le montant des contributions mentionnées cidessus est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 256-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE ...

du Blaisois a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 mai 2001, par laquelle le proviseur du lycée français de Bangkok a mis en place un dépistage pour déceler une éventuelle consommation

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative

, logement et cadre de vie - Union départementale du Haut-Rhin la somme globale de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 46-1966 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le code

Le commerce et l'artisanat ont pour fonction de satisfaire des besoins des consommateurs, tant en ce qui concerne les prix que la qualité des services et des produits offerts.