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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007835044
8 avril 1994
qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 1993 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert au lieu dit Roquecanude sur le territoire de la commune
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007643973
8 décembre 1976
55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838832
28 juillet 1993
Séranne et le pic Saint-Loup", qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 octobre 1990 autorisant cette société à exploiter une carrière sur le territoire de la commune
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166760
29 septembre 2004
d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de l'université de Paris-Sorbonne (Paris IV) en date du 26 mai 1998 lui refusant l'autorisation
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636046
10 décembre 1969
CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779352
17 juin 1991
ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Contrôle du juge sur le motif d'intérêt
CETAT:CETATEXT000007681705
9 juin 1982
ANNULE, A LA DEMANDE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGOIN-JALLIEU ET DE L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN, LA DECISION DU 7 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A PROROGE L'AUTORISATION
1 SS
CETAT:CETATEXT000007744139
5 juillet 1989
; Considérant que, le 5 mai 1981, la société BEGHIN-SAY a demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais l'autorisation de licencier 190 salariés de son établissement de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026053
10 février 2017
Immoconseil, rétablie dans ses droits, a demandé à la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et à la commune de Saint-Gilles l'autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics d'eaux
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077360
30 janvier 2019
de droit commun et notamment, s'agissant des parents d'un enfant de nationalité française, s'y voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire dans les conditions prévues par les dispositions
CETAT:CETATEXT000007750456
26 octobre 1988
49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance d'une carte de séjour pour études (art. 7 du décret du 30 juin 1946) - Conditions - Certificat
CETAT:CETATEXT000007798951
21 octobre 1991
- PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007769435
10 mai 1989
district en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols sur son territoire et de poursuivre l'élaboration du plan d'occupation des sols du district en établissant un document pour chacune des communes
CETAT:CETATEXT000007788132
12 novembre 1990
PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE
CETAT:CETATEXT000007818687
22 juillet 1992
PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173203
3 mai 2004
d'ouvrir une officine de pharmacie dans le centre commercial de Marzy (Nièvre), Mme Y a fait usage de cette autorisation et a exploité sa pharmacie sous forme de SARL, puis d'EURL ; que, toutefois, le
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008089280
3 décembre 2001
sont satisfaites - Cas d'un refus d'autorisation - Suspension temporaire du refus et invitation des parties à compléter l'instruction de la demande d'autorisation.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006522
18 juin 2007
AUTORISATION DE LOTIR. - ABSENCE D'AUTORISATION - RÉGULARISATION AVANT LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE - CONDITION - RÉGLEMENTATION À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU PERMIS PLUS RESTRICTIVE
CETAT:CETATEXT000007645783
18 janvier 1974
CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 28 JANVIER 1970 REFUSANT AU SIEUR Z..., L'AUTORISATION
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831908
14 novembre 2008
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR FAUTE.
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