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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835044

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 1993 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert au lieu dit Roquecanude sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643973

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations aux règles de limitation du nombre

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838832

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Séranne et le pic Saint-Loup", qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 octobre 1990 autorisant cette société à exploiter une carrière sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166760

Admin. suprême

29 septembre 2004

29 septembre 2004

d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du président de l'université de Paris-Sorbonne (Paris IV) en date du 26 mai 1998 lui refusant l'autorisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636046

Admin. suprême

10 décembre 1969

10 décembre 1969

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779352

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - REFUS D'AUTORISATION FONDE SUR UN MOTIF D'INTERET GENERAL -Contrôle du juge sur le motif d'intérêt

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007681705

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

ANNULE, A LA DEMANDE DU CENTRE HOSPITALIER DE BOURGOIN-JALLIEU ET DE L'HOPITAL DE PONT DE BEAUVOISIN, LA DECISION DU 7 AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE A PROROGE L'AUTORISATION

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744139

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

; Considérant que, le 5 mai 1981, la société BEGHIN-SAY a demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi du Pas-de-Calais l'autorisation de licencier 190 salariés de son établissement de

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026053

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Immoconseil, rétablie dans ses droits, a demandé à la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole et à la commune de Saint-Gilles l'autorisation de procéder aux raccordements aux réseaux publics d'eaux

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077360

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de droit commun et notamment, s'agissant des parents d'un enfant de nationalité française, s'y voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire dans les conditions prévues par les dispositions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007750456

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

49-05-04-008 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Délivrance d'une carte de séjour pour études (art. 7 du décret du 30 juin 1946) - Conditions - Certificat

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798951

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

- PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007769435

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

district en matière d'élaboration des plans d'occupation des sols sur son territoire et de poursuivre l'élaboration du plan d'occupation des sols du district en établissant un document pour chacune des communes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788132

Admin. suprême

12 novembre 1990

12 novembre 1990

PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818687

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173203

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

d'ouvrir une officine de pharmacie dans le centre commercial de Marzy (Nièvre), Mme Y a fait usage de cette autorisation et a exploité sa pharmacie sous forme de SARL, puis d'EURL ; que, toutefois, le

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008089280

Admin. suprême

3 décembre 2001

3 décembre 2001

sont satisfaites - Cas d'un refus d'autorisation - Suspension temporaire du refus et invitation des parties à compléter l'instruction de la demande d'autorisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006522

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

AUTORISATION DE LOTIR. - ABSENCE D'AUTORISATION - RÉGULARISATION AVANT LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE - CONDITION - RÉGLEMENTATION À LA DATE DE LA DÉLIVRANCE DU PERMIS PLUS RESTRICTIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007645783

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 28 JANVIER 1970 REFUSANT AU SIEUR Z..., L'AUTORISATION

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831908

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR FAUTE.

Résumé IA — à vérifier

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