Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les deux mémoires en défense produits par la société Bouygues et par la commune d'Ezanville ont été communiqués à la requérante le 25 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les

ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; 2°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Cette communication doit être établie par les pièces du dossier, notamment par les visas de la décision ou par le procès-verbal de l'audience publique. 5.

X... demande la réparation du préjudice financier et moral que lui aurait causé cette illégalité ; Considérant que l'illégalité dont était entachée la notation de M.

Conseil d'Etat d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'ordre verbal en date du 4 février 2003 du chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale lui interdisant de communiquer

de son dossier personnel.

son dossier administratif ; que les circonstances que les pièces n'étaient pas numérotées, que le dossier était constitué, pour certains documents, de photocopies, et qu'il ne contenait pas un diplôme

Le président de la section disciplinaire désigne un rapporteur parmi les membres de cette section appartenant à l'Ordre du praticien mis en cause.

T. " DES MINEURS DE TUCQUEGNIEUX A RECU COMMUNICATION DU RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, QU'AINSI LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DUDIT SYNDICAT CONSTITUE NON UNE INTERVENTION

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Après des dégradations de son état neurologique constatées les 17 et 20 septembre, l'équipe médicale a constaté le 20 septembre qu'il se trouvait dans un coma avec un score de Glasgow de 3, aréactif sans

Z... n'ait pas reçu communication du mémoire en défense de M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que, d'une part, le refus de communication des conclusions de rapport de l'inspection générale de la police nationale constitue un fait de

d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la délibération attaquée préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle entend défendre ; qu'en effet, son activité consistant à communiquer

capitalisation des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

; Vu, enregistré le 8 mars 2005 le mémoire en défense présenté par l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en réponse à la communication qui lui a été donnée de la requête ; il conclut

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'un certificat établi le 25 avril 2016 par le chef de service de communication numérique de la commune, non sérieusement remis en cause par la requérante

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.