dispositions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

dispositions réglementaires d'application du 6° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie fixant le régime de l'obligation d'achat de l'énergie de récupération et reconnaissant la combustion des pneumatiques usagés

groupe terroriste ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage

I... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Enfin, les dispositions contestées, qui font usage de notions claires et sont suffisamment précises, ne méconnaissent pas, en tout état de cause, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 232-21, L.

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 à raison d'un immeuble à usage

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour l'association végétarienne de France et autres ; Vu la Constitution

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'épidémie de covid-19; - l'application des dispositions litigieuses, en réservant l'usage de l'hydroxychloroquine aux cas les plus

A et les autres requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 89/391/CEE

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.

X... était locataire d'un local à usage de bureau à Tain ; qu'un tel local doit être regardé, au sens de l'article 1407 du code général des impôts, comme un local meublé affecté à l'usage d'habitation

prohibé par l'article 2 de la loi du 2 juillet 1964, les manquements disciplinaires ainsi commis par chacun des agents participant au mouvement n'ont pas de lien direct avec le préjudice subi par les usagers

237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 273 du même code : "Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 février 2023 par laquelle la commission de discipline compétente à l'égard des usagers de l'Ecole centrale

constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. 2.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé