l'opposition qu'elles prévoient ne peut être formée par l'auteur de la requête, à l'égard duquel la décision prononcée n'est pas rendue par défaut ; que l'ordonnance du 9 janvier 2003 a été rendue par

A, dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mai 2005, en tant que ce tribunal a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 juillet 2004 du président

Vu la procédure suivante : La société anonyme de droit luxembourgeois Kermadec a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Groupe Bruxelles Lambert.

Par une ordonnance n° 18NC00881 du 27 août 2020, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.

C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a confirmé la récupération d'un indu

Par un jugement n° 2006586 du 17 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a fait droit à sa demande.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé, rendue le 1er mars 1984 par le président du tribunal administratif de Versailles à la demande du syndicat communautaire d'aménagement

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Promosud Léman. Copie en sera adressée à la commune de Sciez-sur-Léman.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Promosud Léman. Copie en sera adressée à la commune de Sciez-sur-Léman.

L'impossibilité matérielle à laquelle peut se heurter l'exécution d'une décision juridictionnelle n'est pas de nature à rendre irrecevable une demande présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Gilles Pellissier, M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée à l'opérateur France Travail.

Rendu le 27 janvier 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F E, représentant unique des requérants. Copie en sera adressée à la commune de Prévessin-Moëns et à la société Pitance.

B devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Rendu le 11 juin 2025. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Benoît Chatard Le secrétaire : Signé : M.

en compte la requête qu'elle a adressée le 31 mai 2022 au " Président du tribunal de Paris ".

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement