sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en justice envisagées ne présente pour la commune un intérêt suffisant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que MM.

Guy X... sur les chances de succès que présenterait son action en justice et sur l'intérêt qu'y trouverait la commune de l'Entre-Deux, est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article

contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été

territoire de la commune de la Trinité (Alpes-Maritimes) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le code de justice

juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301103 du 6 février 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

le numéro 253196 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2003 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1002660 du 27 septembre 2010 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte du département

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Canyther a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

n°s 7, 8 et 10 du " plan d'action en faveur des harkis " qui lui est joint ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; qu'au nombre de ces prescriptions figurent les " dispositions envisagées pour évaluer la mise en oeuvre et les résultats du plan d'action " ; 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part,

2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES D'INFORMATION DE SANTE (SNIIS), dont le siège est Tour Neptune, 20 place de la Seine à Paris La Défense