X... et autres Guadeloupe tendant à : 1° l'annulation du décret du 27 décembre 1982 fixant la date de clôture de la révision des listes électorales dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de

Le département du Pas-de-Calais se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 2.

départements sur les communes ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le DEPARTEMENT DE LA VENDEE n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions du décret du 29 avril 1988 relatif

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : Le représentant de l'Etat dans le département

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X...

DEMEURANT A BISCAROSSE LANDES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LE PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 et l'arrêté du 5 novembre 1975 pris

être pris intégralement en compte pour l'appréciation des ressources de l'intéressé.

de la Meurthe-et-Moselle, conférant le statut d'autoroute entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge dans le département de la Moselle et dans le département de la Meurthe-et-Moselle et

l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt portant dérogation, pour les départements

; le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 1997 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, à la demande de M.

la demande du syndicat de gestion des eaux et de l'environnement du Gâtinais, les arrêtés des 9 avril et 21 juin 1993 par lesquels le préfet du Loiret a réglementé les prélèvements d'eau dans le département

et la Chambre d'agriculture de la Drôme, en vue de concourir, sous des formes diverses, au développement des aménagements et équipements ruraux dans ce département ; que, d'une part, au cours de chacune

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'ARDECHE, représenté par le président du conseil général à ce dûment habilité

par nature de culture ou par région naturelle fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du département de la Charente-Maritime est rejeté.

et territoires d'outre-mer ; Cons. que par décret du 31 octobre 1975 pris en application de la loi du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer,

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA MARNE demande au président

Vu la requête enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUDE, dont le siège est Hôtel du Département à Carcassonne (11000) ; le DEPARTEMENT