Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 10 septembre

Conseil d'Etat le 20 mars 1990 présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement en date

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1987 du

FOALENG Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Bernard de X..., demeurant 24, Allées de Provence à Manosque (04103) ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif

lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 15 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 10 septembre 1993 du ministre de la défense de ne pas renouveler

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA04362 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de Mme B...A..., d'une part, annulé le jugement n° 0804774/5-2 en date

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;

mois, de l'exécution de l'arrêté du sous-préfet de Saint-Pierre du 7 janvier 1998 convoquant les électeurs de la commune de Saint-Philippe pour le dimanche 25 janvier 1998 en vue de procéder au renouvellement

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;

Ndzengbour Z... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter du 24 mars 1995, date à laquelle à l'intéressé doit être regardé comme ayant reçu notification de la décision du 22 mars

l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sur l'exception d'illégalité de la décision du 28 décembre 1999 ayant refusé de renouveler

X... demande l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1994 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon a rejeté sa demande de renouvellement de ses fonctions de consultant ; Vu la demande, enregistrée

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2014 du préfet du Nord refusant de renouveler

D... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les protestations qu'il avait formées contre les opérations

X..., MAIRE DE PARAY VIEILLE POSTE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 28 MARS 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE A MIS FIN A SES FONCTIONS DANS LE CONSEIL D'ARCHITECTURE

ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JUIN 1981 LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE

Azzedine X..., la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 29 mai 1992 refusant de renouveler le certificat de résidence de M.

Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Vu l'ordonnance en date du 8 octobre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis