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X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2002 du tribunal

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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1306577-9 du 29 novembre 2013, enregistrée le 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de

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PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REGARDEE COMME DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR EN DATE DU 24 JANVIER 1968, ET QU'ELLE EST DES LORS TARDIVE ; EN CE QUI CONCERNE

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET | 01-04-035-02 ACTES LEGISLATIFS