du second degré, lesdites dispositions, en ce qu'elles permettent de limiter la durée de l'affectation d'un enseignant du second degré dans un établissement d'enseignement supérieur, présentent un caractère

Vu le recours, enregistré le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre

En second lieu, aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur

Vu la requête présentée par le Syndicat national de l'enseignement supérieur, ..., Paris 10e , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 1973 et tendant

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des sports du

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR dont le siège est ...

Vu le recours, enregistré le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

supérieur a rejeté sa demande de mutation ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 23 juillet 2019 par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et la directrice générale

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé la décision de la section disciplinaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 1998 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé la décision de la section disciplinaire

psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale portant la référence 0011S ; 2°) d'enjoindre à l'université de technologie de Compiègne de transmettre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Vu le recours, enregistré le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

B tendant à l'annulation des délibérations et décisions du conseil national des universités et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation précitées.

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci " ; que, pour l'application de ces dispositions, le ministre chargé de l'enseignement

B...demande l'annulation de la décision du 13 mars 2012 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa candidature aux fonctions de professeur des universités associé

; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions, de condamner l'université à lui verser une somme de 542 000 F et de prononcer son admission en année supérieure ; Vu les autres pièces du dossier ;

à son encontre une interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans avec privation de la totalité

l'enseignement supérieur et de la recherche.