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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242738
13 mars 2006
. - EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE UN ACTE NON DÉTACHABLE DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE PRÉCISANT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052682
21 février 2000
DGEFP n° 99-18 du 6 avril 1999 prise en application de ce décret ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644390
28 novembre 1973
. - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES. - | EVENEMENTS DE MAI-JUIN 1968 - CONCOURS D'AGREGATION - ILLEGALITES NON COUVERTES PAR LES CIRCONSTANCES DE L'EPOQUE. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - EXAMENS
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615013
11 juin 1975
LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE SI L'ARTICLE 1940-4 DU CODE PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232951
4 avril 2005
DE L'ÉTRANGER [RJ1] - CONSÉQUENCE - CAS DE LA DÉLIVRANCE, EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, D'UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE, SANS AUTRE PRÉCISION - NON-LIEU. | 54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889694
13 janvier 2017
Le 10 juillet 1998, dans le cadre de l'exécution de sa peine, il a été transféré en France où, par jugement du 22 janvier 1999, le tribunal de grande instance de Bobigny a dit que la peine applicable pour
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156102
20 octobre 2004
DE SORTIE DU SERVICE - INCLUSION - REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN AGENT NON-TITULAIRE - CONSÉQUENCE - VOIE DE L'APPEL OUVERTE.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603900
10 décembre 2015
FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ.
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007801883
28 septembre 1990
conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour décider par son arrêté du 14 mai 1990 la reconduite à la frontière de Mme X..., le PREFET DE LA CORREZE s'est fondé non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664406
11 février 1983
suite, elle n'est pas fondée à demander que le département de la Marne soit condamné à lui rembourser le prix des 5 814 mètres cubes de " remblais d'emprunt " qu'elle a achetés en supplément pour l'exécution
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203533
5 mai 2010
Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code général
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030223868
11 février 2015
PRINCIPE [RJ1]- EXCEPTION - ACCÈS DES RIVERAINS À LA VOIE PUBLIQUE RENDU IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT DIFFICILE [RJ2]. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622747
24 juillet 1987
de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620689
28 mai 1984
ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE.
CETAT:CETATEXT000007716180
11 février 1987
. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Demande prématurée - Irrecevabilité.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716198
13 février 1987
01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'intérieur - Compétence
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007782667
12 avril 1991
NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS - CONSEIL SUPERIEUR
5 SS
CETAT:CETATEXT000007809272
26 octobre 1992
-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX
CETAT:CETATEXT000007635533
6 août 1907
[2] Mesures prises par l'administration pour assurer l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture ordonnant la démolition d'un immeuble - Recours.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007653427
28 octobre 1977
INDEMNITE DE 16.296 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 MARS 1975 EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INCENDIES SURVENUS LES 2 AVRIL 1971 ET 16 MARS 1972 SUR UN DEPOT D'ORDURES NON
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