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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242738

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

. - EXCEPTION DE RECOURS PARALLÈLE. - RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR DIRIGÉ CONTRE UN ACTE NON DÉTACHABLE DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION - DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE PRÉCISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052682

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

DGEFP n° 99-18 du 6 avril 1999 prise en application de ce décret ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la fin de non

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644390

Admin. suprême

28 novembre 1973

28 novembre 1973

. - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES. - | EVENEMENTS DE MAI-JUIN 1968 - CONCOURS D'AGREGATION - ILLEGALITES NON COUVERTES PAR LES CIRCONSTANCES DE L'EPOQUE. | - ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - EXAMENS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615013

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE REDIGE SUR PAPIER TIMBRE ET ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE" ; QUE SI L'ARTICLE 1940-4 DU CODE PREVOIT "QU'A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232951

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

DE L'ÉTRANGER [RJ1] - CONSÉQUENCE - CAS DE LA DÉLIVRANCE, EN COURS D'INSTANCE D'APPEL, D'UNE CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE, SANS AUTRE PRÉCISION - NON-LIEU. | 54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889694

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Le 10 juillet 1998, dans le cadre de l'exécution de sa peine, il a été transféré en France où, par jugement du 22 janvier 1999, le tribunal de grande instance de Bobigny a dit que la peine applicable pour

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156102

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

DE SORTIE DU SERVICE - INCLUSION - REFUS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN AGENT NON-TITULAIRE - CONSÉQUENCE - VOIE DE L'APPEL OUVERTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603900

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007801883

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour décider par son arrêté du 14 mai 1990 la reconduite à la frontière de Mme X..., le PREFET DE LA CORREZE s'est fondé non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664406

Admin. suprême

11 février 1983

11 février 1983

suite, elle n'est pas fondée à demander que le département de la Marne soit condamné à lui rembourser le prix des 5 814 mètres cubes de " remblais d'emprunt " qu'elle a achetés en supplément pour l'exécution

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203533

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 1321-2 du code général

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030223868

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

PRINCIPE [RJ1]- EXCEPTION - ACCÈS DES RIVERAINS À LA VOIE PUBLIQUE RENDU IMPOSSIBLE OU EXCESSIVEMENT DIFFICILE [RJ2]. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622747

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 et de la majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620689

Admin. suprême

28 mai 1984

28 mai 1984

ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716180

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Demande prématurée - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716198

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre de l'intérieur - Compétence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782667

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS - CONSEIL SUPERIEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007809272

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635533

Admin. suprême

6 août 1907

6 août 1907

[2] Mesures prises par l'administration pour assurer l'exécution d'un arrêté du conseil de préfecture ordonnant la démolition d'un immeuble - Recours.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007653427

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

INDEMNITE DE 16.296 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 MARS 1975 EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INCENDIES SURVENUS LES 2 AVRIL 1971 ET 16 MARS 1972 SUR UN DEPOT D'ORDURES NON

Source officielle

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