société Alcyom a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 199 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts moratoires, en réparation du préjudice

de 3 400 euros en réparation de son préjudice.

du préjudice né de l'immobilisation improductive de son matériel et de son personnel ; Considérant que le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, maître d'.uvre, devait exécuter en régie la plate-forme

son nom et en celui de la fromagerie Cabret, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Péret (Hérault) à lui verser la somme de 248 510 euros en réparation des préjudices

esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 17 septembre 1998, le tribunal administratif de Lille a condamné la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE à verser une indemnité de 309

: / (...) / 2° Les emplois des pôles supports intégrés et des centres de prestations comptables mutualisés " ; qu'aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité

du préjudice subi du fait de la décision, et à lui verser, à titre de provision, la somme de 260 000 F ; 4° la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

la SOCIETE SAGA ; qu'en conséquence et par application de l'article 223 A du code général des impôts, cette dernière société est sortie, avec effet rétroactif au 1er janvier 1994, du groupe fiscal intégré

mise à la charge de La Poste et a rejeté le surplus de sa demande tendant à ce que La Poste soit condamnée à lui rembourser l'intégralité des prélèvements effectués sur son traitement ; Vu les autres

1° réforme le jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir condamné la commune de Pernes-les-Fontaines à garantir le département de Vaucluse de l'intégralité

résultant de cette intervention, et qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique de Mlle X... en l'évaluant à 400 000 F ; qu'ainsi, le montant total du préjudice corporel subi s'élève à 579 430 F ;

d'image et de notoriété ouvrant droit à réparation ; Considérant toutefois qu'ayant constaté que la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS a été conduite à reprendre intégralement les plans d'exécution des

Y... et l'a condamnée à verser au sieur Y... une indemnité de 20.000 F tout en réservant ses droits à l'obtention d'une indemnité supplémentaire.

D C a adressé au ministre de la défense, une demande d'indemnisation des préjudices subis par son père décédé, en sa qualité d'ayant-droit, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 janvier 2010

à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 245 866,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2017 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices

requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2003 du tribunal administratif de Lyon les condamnant à verser à M. et Mme A, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, une indemnité

SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER A GAZ DE FRANCE UNE INDEMNITE

dues à Mme X... et aux enfants mineurs pour réparer le préjudice résultant de la douleur morale en les évaluant respectivement à 60 000 F et à 40 000 F ; Considérant enfin d'une part que le moyen tiré