Il résulte, en outre, des déclarations faites à l'audience que des dispositions pénales plus sévères, pouvant aller jusqu'à des peines délictuelles, sont en cours d'adoption.

La demande de décharge des impositions supplémentaires et des pénalités résultant de ces redressements formée par M.

de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'encloisonnement des escaliers n'a été que très imparfaitement réalisé et que les travaux de protection contre l'incendie étaient insuffisants

; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou

la ligne prévue pour le second est sans incidence sur les résultats du scrutin ; qu'en revanche, il résulte de l'instruction qu'un électeur soutient, sans être contredit, avoir dû, après son vote, signer

toutefois de mentions portées sur ses déclarations de revenus, il résulte de l'instruction qu'au titre des années vérifiées, le contribuable avait omis de déclarer les résultats de son activité de loueur

X... inclut non seulement le préjudice résultant de la perte de son fonds de commerce mais également les sommes inscrites au passif de l'entreprise relatives à des dettes contractées auprès de fournisseurs

Par un jugement n° 1007236/3 du 28 février 2013, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non lieu à statuer à concurrence de la somme de 2 483 euros et a rejeté le surplus des conclusions de sa

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par l'université Paris V : Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'arrêté du 26 juin 1967

X..., CHAUFFEUR D'UN CAMION DE 17 TONNES D'UNE HAUTEUR DE 4,80 M ET D'UNE LARGEUR DE 2,48 M A QUITTE LA VOIE RELIANT VANNES A NANTES POUR EVITER UN OUVRAGE D'UNE HAUTEUR INSUFFISANTE POUR AUTORISER LE

vérification de leur activité d'impression-sérigraphie-publicité ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux, par arrêt du 15 juin 2004, a d'une part, sur la requête de M. et Mme A, constaté un non-lieu

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 9 janvier 2003, le tribunal administratif de Paris

de la rencontre par une décision du 25 mai 2007 et homologué les résultats du championnat de France par une décision du 14 juin 2007 ; Considérant que les requêtes n° 308561 et n° 308562 concernent toutes

, par la mise en service de ces infrastructures dans les zones intéressées que des avantages et inconvénients résultant de leur utilisation par les usagers.

X... aux rôles de l'impôt sur le revenu desdites années à concurrence des droits complémentaires et des pénalités correspondant à la fixation de ses bénéfices non commerciaux aux sommes de 132 914 F pour

administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant au remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes par la société française NCH International, résultant

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975 AINSI QU'A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE POUR 1973 ET 1975 A LA SUITE DU REHAUSSEMENT DES BENEFICES NON

clôturés, des soldes de comptes clients erronés, de nombreuses régularisations d'écritures non explicitées et des inventaires inexacts ; que, de plus, un grand nombre de pièces justificatives manquaient

. ; 3°) condamne ceux-ci à lui verser solidairement la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de déontologie médicale

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2009, que le législateur a entendu créer