X... a été licencié de son emploi de chef comptable, avait une qualification et une rémunération inférieures à celles de M.

LOUER, qui n'a pas licencié deux des salariés pour lesquelles l'autorisation avait été demandée et qui, peu avant le licenciement de M. X...

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, tout licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre

de Mlle Y..., le seuil de onze salariés ; que le licenciement prononcé à l'encontre de Mlle Y... est un licenciement individuel ; que celle-ci ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement, l'entretien

de pouvoir de la décision du 18 novembre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement

; qu'il ressort de ces dispositions qu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique doit être présentée par l'employeur avant l'expédition de la lettre de licenciement au salarié et

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 juillet 2008 de l'inspectrice du travail de la 3ème section de la Moselle autorisant son licenciement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée

l'association dite "comité touristique du Béarn" à licencier pour motif économique Mlle X..., chargée de mission ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement

de Bordeaux a été saisi par le conseil de prud'hommes de Périgueux, en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement

octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de licenciement

à une autre employée de moindre qualification ; Considérant que le juge administratif saisi par un conseil de prud'hommes d'une exception d'illégalité de la décision administrative autorisant un licenciement

secrétaire-standardiste et la création, du fait de l'évolution de la société, de deux postes de remplacement exigeant chacun une bonne connaissance de la langue anglaise, que n'avait pas cette salariée, le licenciement

de purd'hommes de Corbeil-Essonnes de l'appréciation de la légalité de la décision du 16 décembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne a autorisé le licenciement

septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia, saisi sur renvoi de la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement

Marseille le 26 août 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité des décisions implicites autorisant le licenciement

le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

date du 15 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

de Marseille en tant que, par son article 1er, ledit jugement a annulé sa décision en date du 24 août 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 avril 1984 autorisant le licenciement

administrative de licenciement ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 2 juin 1987 est annulé.