des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

, que les dirigeants actuels de GLOBAL EQUITIES contestent la décision de publication de la sanction en faisant valoir que les faits sont anciens, que la procédure a été longue et a déjà donné lieu à la

A LIMITE A 4 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT AU REQUERANT EN RAISON DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE CONSECUTIFS A UN ACCIDENT IMPUTABLE POUR PARTIE A LA PUISSANCE PUBLIQUE

l'article 14 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 "Les choix relatifs aux infrastructures, équipements et matériels de transport et donnant lieu à financement public, en

dont il est atteint, d'évaluer le taux de l'incapacité permanente en résultant ainsi que les souffrances physiques et le préjudice esthétique, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

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X... et ROUIT et l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, dirigées contre les arrêtés des 28 septembre, 4 et 14 octobre 1982, présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre

public reclassé. | 60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Intérêts moratoires au taux légal.

condamné la commune requérante à verser à la société Cannes Aquaculture la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de juger qu'il n'y a pas lieu

publique - Pouvoirs du maire.

16-03-05-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI | 49-04-045 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE | 60-

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ainsi que contre les décisions individuelles prises en application de ce décret ; qu'il y a lieu

décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics

60-02-03-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - BAIGNADE

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE

du lien qui l'unit au service.

du lien qui l'unit au service.

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la

en séance publique : - le rapport de M.

dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, notamment son article 41 modifié par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique