le même jour le maintien de l'intéressé dans les locaux du centre de rétention administrative de Nice ; que ce placement en rétention a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention

299 du traité, et qui exerce une activité agricole ; / [...] c) " activité agricole " : la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention

du même code : "Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie d'une amende de 300 F à 300 000 F toute infraction aux prescriptions de la section précédente ( ...) et, notamment : la mise

un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que la confidentialité de l'entretien est respectée dans les rares cas de mise

Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 de la même convention : " ...

Implants, puis SARL Friatec Médical France, la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, au titre de la période du 1er février 1992 au 30 novembre 1993, par avis de mise

A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français.

décret du 7 août 2021, prévoit que " La lecture des justificatifs par les personnes et services mentionnés au II peut être réalisée au moyen d'une application mobile dénommée " TousAntiCovid Vérif ", mise

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Me Funel, agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Paradis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

en tant qu'il interdit la capture des tourterelles : Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 : En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise

Cette opération de concentration a été autorisée sous réserve de la mise en oeuvre d'engagements, pris par la société Axéréal Participations, de cession de silos à grains situés dans le département du

des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, d'usage illicite de stupéfiants, de détention

en place dans les secteurs qui apparaissaient les plus dangereux quelques ouvrages de protection ainsi que des dispositifs de détection des chutes de pierres destinés à avertir les agents des gares voisines

morceau de tissu qui s'était glissé dans la plaie derrière un muscle, comme l'a ensuite révélé l'échographie réalisée juste avant l'opération de l'abcès infectieux et en en déduisant que l'absence de détection

correspondantes ; / 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant à favoriser la détection

rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée assortie de pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973 par avis de mise

Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

en demeure./ A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement (...), les irrecevabilités prévues aux articles R

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise