des décisions du 3 octobre 2007 ; 2°) de faire remettre sans délai aux requérants, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, un titre de séjour provisoire

En cas de retour au greffe du tribunal du pli contenant la notification du jugement, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de ce jugement peut résulter soit des mentions précises, claires

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 11 octobre 1994, que cette notification a été faite à M.

Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision.

La société requérante soutient que les décisions qu'elle conteste ont été prises le 14 octobre 2022 sans lui notifier préalablement les manquements constatés ni la mettre en mesure de consulter le dossier

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant

DE LA FACULTE QU'ELLE AVAIT DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX ; QUE, SI UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS LUI A ETE ADRESSEE LE 14 DECEMBRE 1977, CELLE-CI NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT

du procès-verbal de contravention de grande voirie, ce délai, comme l'ont eux-mêmes reconnu les requérants, n'était pas impératif ; que M. et Mme A... n'ont développé aucun moyen tiré de ce que la notification

reconnu le requérant, n'était pas impératif ; que M.

QUE CETTE NOTIFICATION N'ETAIT, PAR SUITE, PAS SUSCEPTIBLE D'INTERROMPRE LE DELAI DE REPETITION PREVU A L'ARTICLE 1966 DU CODE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER LA DECHARGE DE LA COTISATION

octobre 2005 contre lequel M. et Mme A se pourvoient en cassation ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les requérants

d'un jugement rendu en premier et dernier ressort, un requérant a formé, dans les deux mois de cette notification, un appel motivé devant la cour administrative d'appel et que le président de celle-ci

Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet

X était tardive dès lors que, sur l'accusé de réception figurant au dossier qui lui était soumis, était indiqué que le pli contenant la notification du jugement attaqué avait été présenté le 10 octobre

à l'appui de ses allégations ; Considérant, enfin, que, si le requérant soutient que le défaut de motivation de la notification de redressement à laquelle se réfèrerait l'avis de mise en recouvrement

. ; QUE LE REQUERANT A DEDUIT DE SES REVENUS GLOBAUX, POUR LA QUOTE-PART LUI INCOMBANT, LES DEFICITS AGRICOLES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DE CES DOMAINES ; QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS ADMIS CES DEDUCTIONS

Lorsque le requérant justifie avoir demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, la régularisation de sa requête est différée jusqu'à la décision définitive statuant sur sa demande. / Par exception

Si les requérants font valoir que cette décision a été notifiée au bureau de leur conseil à Avignon, alors que la demande du 25 septembre 2020 comportait la mention " toutes les correspondances doivent

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le