jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, à la demande de M. et Mme X..., M. et Mme Y... et de M. et Mme A..., annulé le permis de construire du 26 mars 1987 délivré par le maire

.ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire

maire, de conseillère municipale et de conseillère communautaire de la communauté d'agglomération du Nord Basse-Terre.

la publication du présent décret et le 31 mai 2020 ". 4.

le 1er janvier 2021 et la date de sa réintégration, au titre de la privation illégale de traitement.

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CYR-L'ÉCOLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

2007 ; que M. et Mme B ont présenté un troisième permis de construire, modifié pour tenir compte de l'ordonnance du 25 mai 2007, qui leur a été accordé par un arrêté en date du 7 juin 2007 ; que, saisi

Paris, d'autre part, l'arrêté en date du 18 octobre 1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération de projet d'intérêt général et mis en demeure le maire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

: " ... 2°) d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs du département s'il s'agit d'un arrêté du maire" ; qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté municipal

les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juin 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2002 et 29 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ...

Il résulte également de cette instruction qu'une rencontre a eu lieu, le 12 juillet 2023, entre des représentants de la commune et M. A.

du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre aux services de la préfecture de l'Hérault d'émettre la carte nationale d'identité de sa fille Amira A...et à la mairie

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2001 en tant que par ledit arrêt la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande tendant : 1/ à l'annulation du

contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'éducation nationale est rejeté.

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire

des motifs de cette décision et à son réexamen ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter de telles dispositions réglementaires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

, font l'objet d'une protection spécifique.