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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263017

Admin. suprême

7 mars 2008

7 mars 2008

de la décision du 4 avril 2007 du maire de Savines-le-Lac ne s'opposant pas aux travaux déclarés par M. et Mme Roland A ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision du 4 avril 2007

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460778.20220127

Admin. suprême

27 janvier 2022

27 janvier 2022

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099329

Admin. suprême

28 juin 2002

28 juin 2002

X... sur les conséquences de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2001 quant à l'état financier de son entreprise, de nature à justifier que cette exécution porterait atteinte, de manière suffisamment

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022203626

Admin. suprême

3 mai 2010

3 mai 2010

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008044570

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037258941

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national en fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019216339

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655794

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus opposé à la demande de modification de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2014 : 13.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589047

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant que le désistement du Conseil national des barreaux de ses requêtes n° 356894 et n° 361457 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309930

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

cette dernière ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que l'association avait cessé toute activité, après avoir relevé qu'elle était en état

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028991703

Admin. suprême

23 mai 2014

23 mai 2014

son président en exercice ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007858991

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

; Mme ACHOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622196

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Y... a saisi le maire de Bertrange-Imeldange, le 10 avril 1975, d'une réclamation par laquelle il contestait la mise à sa charge, en vertu d'un état rendu exécutoire par le sous-préfet de Thionville le

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836026

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

METRICH demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 10 janvier 1991 portant déclaration de vacances d'emplois des professeurs des universités ; 2°) déclare qu'il sera sursis à son exécution

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459114.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et communiqué à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, M.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505361.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

CFE-CGC Santé au travail, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966227

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête de Mlle A est dirigée contre la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:468502.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

un sursis à statuer à une demande de permis de construire concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. 6.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330468

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

Hacène ; le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023762891

Admin. suprême

17 mars 2011

17 mars 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

Source officielle

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