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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263017
7 mars 2008
de la décision du 4 avril 2007 du maire de Savines-le-Lac ne s'opposant pas aux travaux déclarés par M. et Mme Roland A ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de la décision du 4 avril 2007
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460778.20220127
27 janvier 2022
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
2 SS
CETAT:CETATEXT000008099329
28 juin 2002
X... sur les conséquences de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2001 quant à l'état financier de son entreprise, de nature à justifier que cette exécution porterait atteinte, de manière suffisamment
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203626
3 mai 2010
CETAT:CETATEXT000008044570
20 décembre 2000
rédigé : "Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre" ; que ces dispositions font obstacle, depuis la date de leur entrée en vigueur, à ce que soit opposée
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037258941
26 juillet 2018
lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire national en fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination en cas d'exécution
CETAT:CETATEXT000019216339
8 juillet 2008
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655794
20 décembre 2019
Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus opposé à la demande de modification de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2014 : 13.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589047
12 février 2014
Considérant que le désistement du Conseil national des barreaux de ses requêtes n° 356894 et n° 361457 est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 3.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309930
7 août 2008
cette dernière ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a jugé que l'association avait cessé toute activité, après avoir relevé qu'elle était en état
CETAT:CETATEXT000028991703
23 mai 2014
son président en exercice ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
6 SS
CETAT:CETATEXT000007858991
15 novembre 1995
; Mme ACHOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622196
7 octobre 1987
Y... a saisi le maire de Bertrange-Imeldange, le 10 avril 1975, d'une réclamation par laquelle il contestait la mise à sa charge, en vertu d'un état rendu exécutoire par le sous-préfet de Thionville le
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836026
10 décembre 1993
METRICH demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté en date du 10 janvier 1991 portant déclaration de vacances d'emplois des professeurs des universités ; 2°) déclare qu'il sera sursis à son exécution
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459114.20220720
20 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, et communiqué à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, M.
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505361.20250909
9 septembre 2025
CFE-CGC Santé au travail, représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966227
12 mars 2010
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que la requête de Mlle A est dirigée contre la décision du 23 avril 2009 par laquelle la commission
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:468502.20250414
14 avril 2025
un sursis à statuer à une demande de permis de construire concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. 6.
CETAT:CETATEXT000022330468
31 mai 2010
Hacène ; le CENTRE MAURICE BEGOUEN DEMEAUX demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
CETAT:CETATEXT000023762891
17 mars 2011
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
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