A, sans délai, à titre provisoire, le bénéfice de la protection fonctionnelle.

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de la protection fonctionnelle

L'ARRETE DU 14 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES

les recours susvisés sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Marseille ; qu'il y a lieu de les joindre pour faire l'objet d'une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée des fonctions

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole

administratif de Toulouse le 24 janvier 1997, présentée par Mme X... et tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre des affaires sociales et de la solidarité opposée

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil syndical du SYNDICAT

A et autre de leur question prioritaire de constitutionnalité étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les recours principal et incident : 5. Le désistement de M.

Vu la requête en tierce-opposition enregistrée le 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine Z..., demeurant ... et consorts ; les consorts Z... demandent

formation permanente du personnel hospitalier ou A.N.F.H. en date du 1er juin 1983 ne proposant pas au ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale de le désigner pour exercer les fonctions

sports, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

A LA FIN DE SON STAGE, QUI A ETE PRISE EN RAISON DE LA MANIERE DE SERVIR DE L'INTERESSEE ET DE SON COMPORTEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AIT ETE FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU

PRENAIENT FIN DE PLEIN DROIT LE 31 MARS 1980, S'ANALYSE EN UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DESDITES FONCTIONS ; QU'ELLE NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS PRETENDRE AU BENEFICE DU PRINCIPE GENERAL DONT S'INSPIRE

REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 11 AOUT 1967 PAR LAQUELLE LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT A REFUSE DE RAPPORTER SON ARRETE DU 4 AOUT 1967 METTANT FIN A COMPTER DU 5 AOUT 1967 AUX FONCTIONS

000 F le montant de l'indemnité qui lui est due par l'Etat en réparation des préjudices que lui ont causés des décisions lui refusant illégalement l'autorisation d'ouvrir un centre de rééducation fonctionnelle

NOVEMBRE 1968 NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE

29 ; Vu le décret du 14 juin 1969 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non recevoir opposée

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par M.

régis par un statut spécial ..." et qu'aux termes de l'article 94 du décret susvisé du 21 novembre 1966 modifié par le décret du 8 août 1977 ces fonctionnaires "peuvent être appelés à exercer leurs fonctions