de l'Union européenne et qu'en tout état de cause, la règle critiquée poursuit un objectif d'intérêt général et est proportionnée au but qu'elle poursuit.

cour administrative d'appel de Douai, sur recours du ministre de l'intérieur, a annulé le jugement du 20 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 6 décembre 1993 ordonnant

A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

Vu les ordonnances 51-942/5 et 52-309/9 du 13 mars 1985 rendues par le président du tribunal administratif de Paris et renvoyant devant le Conseil d'Etat la requête du SYNDICAT DES COMMISSAIRES DE POLICE

N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-392 DU 14 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... un permis de construire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

le code de l'urbanisme ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Carcassonne publié le 26 mars 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL

REJETE CERTAINS DES GRIEFS CONTENUS DANS LEUR RECLAMATION RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DES AVANCHERS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE

encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 1er avril 1999 ordonnant

(UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (" règlement sur les services numériques "

de confidentialité, d'impartialité et de déport fixées dans un règlement d'examen approuvé par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ". 4.

sanitaires nécessaires, le jour de l'Aïd al-fitr, le 24 ou 25 mai 2020, notamment en ordonnant la suspension des dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 et de l'article 10 du

AEDIFICANDI DE 50 M A PARTIR DE L'AXE DE L'AUTOROUTE BORDANT DES TERRAINS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES 82 ET 91 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE

ENSEMBLE IMMOBILIER A CALIURE, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE PRECITEE TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE

dossier ; Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1965 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... , VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE

. ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; LES DECRETS N 69-661 ET 69-662 DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE

diverses autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu l'ordonnance