Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

du 18 décembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet du Gard

Jean-Pierre Y..., préfet du Gard, a donné à M.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 4 novembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer

A et autres et, d'autre part, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 16 juin 2011 à 10 heures, au cours de laquelle ont été entendus

décembre 1977 du directeur de l'Ecole Nationale d'Application des Secrétariats-greffiers de Dijon, refusant de l'admettre au stage des greffiers en chef à dater du 1er janvier 1978, une décision du Garde

enregistrée le 2 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, ayant son siège au Palais de justice de Paris

A étant d'une part, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, célibataire sans enfant, d'autre part majeur au moment où la décision a été prise, il ne peut se prévaloir du bénéfice des stipulations de l'article

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2004, l'ordonnance en date du 30 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

Copie en sera adressée à la Première ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. E A.

a confirmé le jugement n° 04/00024 du tribunal départemental des pensions de Paris du 3 octobre 2006 en tant qu'il a reconnu à M.

, d'une part, de l'absence de sens et de l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline, d'autre part, de l'irrégularité de l'audition des deux témoins cités par l'administration devant

Frédéric A..., secrétaire général de la préfecture du Gard, a régulièrement reçu délégation de signature du préfet du Gard par un arrêté en date du 9 décembre 1996 publié au recueil des actes administratifs

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2004, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande : 1°) d'annuler le jugement du

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A B et d'autre part, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 24 mars