pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 9 juin 1992 refusant de lui délivrer une attestation de rapatriée ; 2°) écarte du dossier le mémoire produit par l'Agence nationale pour l'indemnisation

X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 19 mars 1999, de la décision du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour

X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification intervenue le 7 mars 1996, de la décision du préfet des Yvelines du 5 mars 1996 lui refusant

B..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 juin 2004, de la décision du 21 juin précédent par laquelle le préfet du Val d'Oise

, disposait, à la date de l'arrêté attaqué, de la possibilité d'accéder, à brefs délais, à la nationalité française ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, alors notamment que la reconduite

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité française, a bénéficié d'une délégation de l'autorité parentale sur sa nièce, Ibtissam

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

REYES, de nationalité péruvienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification effectuée, le 10 septembre 1996, de la décision du préfet de police du 6 septembre 1996,

YX, de nationalité albanaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 avril 2004, de la décision du préfet de la Savoie du 8 avril 2004 lui refusant la délivrance

française.

dans sa rédaction en vigueur à la date des faits : "L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut réclamer la nationalité française par déclaration dans les conditions prévues aux articles 101

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; (...)

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

X n'établit pas être le père d'un enfant possédant la nationalité française et reconnaît n'avoir pas contribué à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

X..., de nationalité égyptienne, est entré en France le 8 mai 1993 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée de trente jours ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de

française. 7.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 2002, l'ordonnance en date du 8 février 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet

, MONSIEUR FRANCOIS XK..., VITICULTEUR, DE NATIONALITE FRANCAISE, DEMEURANT ...