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titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 26-320 du 7 mars 1986 portant

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 3 juillet 2003 du président de la République portant mise en disponibilité, pour convenances personnelles, de

sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant

16 avril 1999, le droit de désigner un représentant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant

son ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la requête n° 272347 visant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du décret n° 2004-742 du 26 juillet 2004 portant

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