ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a retiré sa décision en date du 22 octobre 1984, par laquelle il autorisait la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES à licencier

part, pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ...", " ... un délai doit obligatoirement s'écouler entre la consultation des représentants du personnel (

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure D'une part, M.

Considérant que, pour déclarer illégale la décision du 3 octobre 2001 autorisant le licenciement de M.

tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 février 1990 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société transports frigorifiques européens à le licencier

X... en mesure d'assurer effectivement de telles fonctions qui différaient assez nettement des tâches comptables qu'il exerçait à Nevers ; qu'ayant ainsi constaté qu'il y avait un lien entre le licenciement

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

le licenciement de M.

du 17 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 1er septembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui l'avait autorisée à licencier

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

FERRE ET FILS du 14 décembre 1981 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé la société Atelcom à le licencier

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a suspendu l'exécution de la décision du 29 avril 2004 par laquelle l'inspecteur du travail l'avait autorisée à licencier

1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 1990 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

avec ses fonctions représentatives, était tenue de refuser l'autorisation de licenciement demandée ; - d'erreur de droit en ce qu'il constate l'existence de nombreux indices démontrant un lien entre la

Le 14 octobre 2015, la société Médiaposte a demandé l'autorisation de licencier M.

annulé la décision du 19 août 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme qui, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 février 1993, l'avait autorisée à licencier