Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2005-1702 du 28 décembre 2005 ; - le plan comptable général

fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'administration de procéder à ce contrôle, en jugeant que celui-ci n'avait, en réalité, débuté au plus tôt que le 19 février 1987, lorsque le vérificateur avait demandé aux établissements bancaires

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 471998 du 7 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme A B dirigées contre l'arrêt

X... ; que, dans la réclamation, faisant état de cette inscription, qu'il a présentée, le 13 février 1984, au directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, M.

fiscale d'admettre la déductibilité des charges à payer correspondant à des primes devant être versées à M. , gérant salarié et associé, et à M. , salarié et associé ; que le tribunal administratif de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

En application du dernier alinéa de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, l'administration a transmis d'office au tribunal administratif de Montreuil la réclamation présentée par la société

Considérant qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " (...) une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou

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Par un arrêt n° 20BX03606 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Meltex contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : L'association " Ecologie-société " a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le refus implicite de l'Office national des

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

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