X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

. ; la SOCIETE ANONYME FREDERIC FINDLING demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, a rejeté sa demande en décharge des compléments

B, annulé cette décision et renvoyé l'affaire devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires.

A B des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 15 mai 2018, la section disciplinaire a infligé à M.

B... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du sous-préfet

Delon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de M.

A, annulé cet arrêt du 25 juin 2019 et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA MANCHE et à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme Martine

de la société Métropole Télévision et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du Centre national du cinéma et de l'image animée ; 1.

, Tapie, avocat de Mme B...; 1.

X... le 25 novembre 1994, que le préfet a pris la décision de renvoyer l'intéressé à destination du pays dont il a la nationalité ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation

l'affaire devant la Cour des comptes ; ....................................................................................

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Par un jugement n° 1900890 du 31 août 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Annœullin sur sa demande d'abrogation de l'arrêté municipal

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a, sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Abbeville, déclaré illégale la décision

d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES dont le siège social est ..., représentée par le président de son directoire ; la SOCIETE ANONYME COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES demande

CHATON et de la COMPAGNIE GENERAL ACCIDENT et de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de fer Français, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 5

C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes.