Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux

législation en vigueur à la date à laquelle cette décision est intervenue ; qu'à la date de la décision attaquée, la loi du 17 janvier 2002, dont l'article 197 a supprimé la possibilité pour un coiffeur, non

législation en vigueur à la date à laquelle cette décision est intervenue ; qu'à la date de la décision attaquée, la loi du 17 janvier 2002, dont l'article 197 a supprimé la possibilité pour un coiffeur, non

coiffure ; que, dans ces conditions, en lui refusant par la décision attaquée du 10 janvier 2002 la validation de capacité professionnelle qu'il sollicitait, la Commission nationale de la coiffure a commis

estimant, à tort, qu'il s'agissait d'une action indemnitaire relevant du 7° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; qu'ainsi, en rejetant comme entaché d'une irrecevabilité manifeste non

X... secrétaire général adjoint stagiaire de la commune à compter du 1er mars 1987 n'a pas été pris sur le fondement du décret du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif

titulaires de la fonction publique territoriale : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion

ET DROITS INDIRECTS : VU LE DECRET NO 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX

ces communes et syndicats de la délibération du comité du syndicat mixte, la circonstance que certains de ces conseils ou comités aient rendu leur avis postérieurement à ce délai ne fait pas obstacle

COMMUNE D'HYERES ont trait au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; En ce qui concerne la requête enregistrée sous le n° 149851 : Sur la fin de non

Léonard X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de secrétaire général du Mouvement Corse pour l'Autodétermination ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 janvier 1987 prononçant

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

par leurs caractéristiques sortant de l'ordinaire " ; - a commis une erreur de droit en jugeant que, pour demander l'application d'un coefficient de pondération de 0,5 à la surface de sa serre, il ne

une erreur de qualification juridique des faits en jugeant que cet abandon de créance répondait essentiellement à un intérêt financier et non commercial et, par voie de conséquence, a commis une erreur

Matias de Sainte Lorette Le secrétaire : Signé : M.

Matias de Sainte Lorette Le secrétaire : Signé : M.

Matias de Sainte Lorette Le secrétaire : Signé : M.

Matias de Sainte Lorette Le secrétaire : Signé : M.

Julien Barel Le secrétaire : Signé : M.

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté du 26 février 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire