Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des administrateurs civils du ministère chargé de la défense, dont le siège est au

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1945 et le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Considérant que la société civile

L'article 21-16 du code civil dispose que : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Ces repos doivent être utilisés dans l'année civile à l'exception d'un volant de trente heures qui peuvent faire l'objet d'un report sur l'année suivante, sous réserve des nécessités du service ; 2.

2°- rejette la demande présentée par la Compagnie française d'assurances européennes devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

X..., maître-assistant, au 1er échelon de la 2ème classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 52-1378 du 22 décembre 1952 modifié par le décret n° 78-217

accomplis entre le 16 février 2015 et le 15 février 2023 ainsi que l'indice de pension civile 1554.

Aux termes de l'article 56 du même traité : " () les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

accomplis sous le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, M.

X devant cette même cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

l'état civil pour la délivrance ou le renouvellement du passeport ; que le refus de délivrer un passeport porte une atteinte grave et disproportionnée aux stipulations de l'article 8 de la convention

F avait sollicité du Consulat général de France à Dakar la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance de ses deux enfants mineurs, E et C, nés à Djimbé (Sénégal), les

et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Vera, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.

laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de liquidation anticipée de sa pension de retraite en qualité d'agent ayant accompli plus de quinze ans de services

" ; que ni la circonstance que les quatre salariés interrogés auraient dissimulé partiellement leur état-civil, ou que des feuilles de vendanges mentionnant le salaire versé aux vendangeurs auraient été