radio numérique terrestre ont montré que les éditeurs de services de radio pouvaient difficilement être intéressés par une attribution directe de fréquences sur la bande L, en raison notamment du coût trop

X..., un montant équivalent à l'indemnité de sujétion, d'autre part, lui a demandé le 16 décembre 1999 de rembourser le trop-perçu de 146 664 F correspondant au montant de cette indemnité pour la période

A..., a émis un avis défavorable en ce qui concerne vingt-huit des trente-trois chefs d'inculpation le concernant et un avis favorable en ce qui concerne les cinq autres chefs ; En ce qui concerne les

titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004, de la société civile agricole (SCA) Château de l'Arc, qui donne en location un terrain situé sur la commune de Fuveau comprenant un parcours de golf de 18 trous

B, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les trois listes en concurrence lors du premier tour de scrutin organisé en vue

nouvel arrêté de péril imminent ordonnant à la SCI Les Sapins de réaliser les mêmes travaux ; que, par le jugement attaqué du 15 février 2007, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces trois

de Bourg en Bresse a versées à chacune, soit en application des jugements susmentionnés soit de luimême à la suite de la production de justificatifs, afin de déterminer l'état des créances ou des trop-perçus

possible de celles des activités professionnelles extérieures, afin notamment de préparer les détenus aux conditions du travail libre" ; que l'article D.103 du même code, alors en vigueur, distingue trois

justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance du 25 octobre 2019 et d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de trois

de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une situation régulière et de reconstituer sa carrière sur la période du 1er décembre 2010 au 30 novembre 2013 dans un délai de trois

justice administrative, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance du 25 octobre 2019 et d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de trois

: " L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées au 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé est suspendue pour une durée de trois

de l'article L. 121-13 du code de l'environnement : " Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois

le 1er mars 1982 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des P.T.T. lui refusant le remboursement d'une somme de deux francs pour trop

Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1990 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Côte-d'Or lui a refusé une remise d'un trop-perçu

août 1989 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Montbéliard a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette d'un montant de 4 313 F correspondant à un trop

demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 103 027 euros mise à sa charge par un titre de perception n° 56/2008, en date du 12 juin 2008, pour le remboursement d'un trop-perçu

Bordeaux ; Mme X... demande au juge administratif : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un trop

d'annuler la décision du 22 mai 2000 en tant que, par cette décision, le directeur du centre territorial d'administration et de comptabilité de Marseille a procédé à son encontre au recouvrement d'un trop-perçu

suspendue sans traitement à compter du 15 octobre 2021 et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, et a mis à sa charge le remboursement d'un trop-perçu