d'aménagement commercial a accordé à la SARL Les Halles Neyrpic l'autorisation préalable requise en vue de créer un pôle de commerces et de loisirs dénommé " Les Ateliers " de 24 000 m² de surface de vente

Leclerc " et une galerie marchande d'une surface de vente de 31 480 m², ainsi qu'un " Retail park " composé de vingt-et-un commerces d'une surface totale de vente de 15 995 m² ; que, par une décision du

Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société ELIPSON a passé en 1977 avec le ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat une convention par laquelle, en contrepartie d'un concours

" dont le siège social est à Pepieux 11700 , représentée par ses mandataires légaux domiciliés audit siège, et tendant à l'annulation du décret du 16 novembre 1981 du Premier ministre autorisant la vente

X..., frappé, pour avoir délivré sans ordonnance un médicament inscrit au tableau A des substances vénéneuses et avoir omis de transcrire cette vente sur le registre prévu à cet effet, de la peine d'interdiction

écritures, d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le moyen tiré de ce que le dossier de demande est insuffisant lorsqu'il affirme qu'une croissance de 75 % de la surface de vente

Leclerc " d'une surface de vente de 2 490 m², assorti d'un point de retrait de marchandises et d'une station-service, sur le territoire de cette commune dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) Barrois

des clients lors de l'embarquement ou aux billets échangeables inutilisés dans le délai de leur validité, sans reverser à l'administration fiscale la taxe sur la valeur ajoutée sur le produit de la vente

date certaine et, au plus tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente ; que, d'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Sasu Bd1 l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin à l'enseigne Brico Dépôt spécialisé dans la vente

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1254 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société civile de construction vente

décision attaquée serait irrégulière faute pour le pétitionnaire d'avoir joint à sa demande les conclusions de l'enquête publique prévue par les dispositions citées ci-dessus alors que la surface de vente

, DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 A PRECISE QUE LA "TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AUX TAUX REDUIT EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS D'ACHAT, D'IMPORTATION, DE VENTE

d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui a autorisé la SARL Montagnac Distribution a créer un supermarché à l'enseigne Shopi d'une surface de vente

X..., qui exploitait une boulangerie et un dépôt de pain à Nice, confondait, dans l'enregistrement de ses recettes au jour le jour, les ventes réglées par chèques et les ventes réglées en espèces, ce qui

2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SARL Mureville l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin à l'enseigne Bricorama d'une surface de vente

, LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS ; QUE CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT PAS QU'UN REPRESENTANT UTILISE LUI-MEME LE CONCOURS D'EMPLOYES ; CONSIDERANT

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fulbert l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 074 m² d'un magasin de bricolage de 2 126 m², portant sa surface de vente

Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Guignard Promotion l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial, composé de huit cellules, d'une surface de vente

d'ordre public pouvant être prises en considération par l'administration, l'expulsion de M.