vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (...

de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire ; 8.

III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros à leur verser

et numérique du 6 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits aux titres I et IV de la liste des produits et prestations

maladie de la Savoie n'a pour sa part demandé le remboursement d'aucune prestation liée aux complications de l'accouchement ; Sur le préjudice subi par M.

Z... ont versé aux ayants-droit de M.

d'aides facultatives, en complément des montants reçus au titre de la prestation de compensation du handicap.

Jean-Louis X... est resté atteint à la suite d'une vaccination antidiphtérique-antitétanique subie par lui le 9 juillet 1948 ; °2 condamne l'Etat à verser : - à Mme X..., au titre des besoins de M.

de soins qui, aux termes de cet article, correspondent " 1° soit (à) un tarif journalier global, comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux

Aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel

des allocations familiales, ainsi que les clauses réglementaires de cette convention, notamment les articles 1, 2, 3, 4, 24 et ses annexes 1, 2, 3, 5 et 6 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

nosocomiales (ONIAM), subrogé en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-17 dans les droits de Mme Séverine Wagner, tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser

l'importation parallèle du médicament ou l'entreprise assurant la distribution parallèle du médicament et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut,

Il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire

du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 20 novembre 1984 en tant qu'il a condamné l'Etat à verser

maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article ().

F la somme de 267 882,06 euros, dont devront toutefois être déduites toutes provisions déjà versées à raison du même dommage par la société hospitalière d'assurances mutuelles agissant en qualité d'assureur

. | 62-04-05 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Revalorisation annuelle des pensions d'invalidité, rentes et pensions de vieillesse

des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de modifier cette nomenclature pour donner aux lettres-clés SCM et SC la même valeur ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser

Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie