Par ce pourvoi, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2021 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. D.

1 du code de justice administrative.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 août 1991 par laquelle

) ; Considérant que le décalage défavorable entre l'indice de la pension servie à un ancien sous-officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air ou de la gendarmerie et l'indice afférent au grade équivalent

B...; Sur le pourvoi principal du ministre de la défense et des anciens combattants : 1.

A...; Sur le pourvoi : 1.

Elles ne peuvent contester la légalité des mesures d'organisation des forces armées et des formations rattachées (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du même code : " (...)

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°), sous le n° 285326, l'ordonnance du 13 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon

A...; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu 1°) sous le n° 67 295, la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. HATEM X...

X..., ingénieur en chef de l'armement, est dirigée contre la décision par laquelle l'autorité militaire a établi sa notation pour l'année 1998 ; que si cette décision a été notifiée à l'intéressé le 8

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la ministre des armées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 28 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer le titre de perception émis à son encontre le 23 mai 1986 en vue

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 4 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de retirer les titres de perception du 23 mai 1986 émis à son encontre en vue du

Jean-Marie X..., ingénieur en chef de l'armement, demeurant ... (MD 20816 Etats-Unis) ; M.

Richard X..., officier de 1ère classe du corps technique et administratif de l'armement, demeurant ... ; M.