Desaché, Gatineau, avocat de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, - les conclusions de M.

maladie des Hauts-de-Seine seront capitalisés à la date du 12 octobre 2006 puis à échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 2°) statuant comme juge du référé provision

ses conclusions ; 2.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...C..., alias A...D..., demeurant ...; M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées

législatives et réglementaires et le forfait journalier prévu par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale soit les cotisations d'assurance maladie complémentaire nécessaires à la couverture

des assurances (...) ", sous réserve du respect des conditions de mise en concurrence et d'égalité définies au II du même article. 2.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

de la sécurité sociale, qu'elle est intervenue à l'instance et qu'elle a relevé appel du jugement de première instance comme elle avait qualité pour le faire ; qu'ainsi la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

X... la décision du 25 janvier 1979 du ministre de la défense et sa décisin confirmative du 5 avril 1979 relative à la retenue des cotisations patronales sur l'indemnité de fin de fonction, 2°- rejette

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : " Le conseil ou les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie () sont saisis, pour avis

Z..., dûment habilité par le conseil d'administration, dont l'adresse est ... à Saint-Etienne 42000 , 2° Mlle Denyse Y..., 3° M.

3 du code de justice administrative sont conformes aux articles 4, paragraphe 3, 6, paragraphe 1 et 19, paragraphe 1, alinéa 2, du traité sur l'Union européenne, 49 et suivants et 56 et suivants du traité

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du directeur de Pôle emploi de Bobigny Cité

Orne Sarthe la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.