de l'inspecteur du travail ; qu'aux termes de l'article L. 122-12, devenu L. 1224-1, du même code : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

En cinquième lieu, en vertu du II de l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou

plan comportant des engagements réciproques des parties en vue de l'exécution du plan et de ses programmes prioritaires ..." ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi, les contrats de plan "sont réputés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à un crédit d'impôt au titre de la taxe collectée en application de l'article L. 862-4 les contrats individuels

Sur le moyen relatif aux stipulations de l'article 12 de la convention de délégation de service public : 2.

ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... produit devant le Conseil d'Etat un contrat de location relatif à un immeuble sis à Décines-Charpieu, conclu le 27 juillet 1988 et enregistré le 26 septembre 1988, ce contrat n'indique pas la destination

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

contrat ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les dispositions du 1° de l'article 3 méconnaîtraient le principe d'égalité ne peut qu'être écarté ; Sur les conclusions dirigées contre le 2° de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "CAVISPA" a souscrit le 12 juillet 1977 avec la compagnie d'assurances "G.A.N.", un contrat

3 (2e, 3e et 6e alinéa), 4, 5, 6, 27 (1er alinéa) et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et au I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

" ; que l'article 1er du décret du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi du 11 juillet 1977 leur rend applicables les dispositions des décrets

l'arrêté du 12 juin 2009 du ministre de l'éducation nationale : Considérant qu'en raison de la connexité entre, d'une part, les conclusions dirigées contre la décision du 30 mars 2009 remettant Mme A

Ce principe général du droit s'applique aux assistants maternels, qui sont des agents de droit public, recrutés en vertu d'un contrat à durée indéterminée en application des articles L. 422-1 à L. 422-

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Aux termes de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique, applicable au marché en litige et repris en substance aux articles L. 2422-6 et suivants du code de la commande