, de contribution supplémentaire de 10 % sur cet impôt ainsi que de taxe sur la valeur ajoutée, et assorti les impositions des pénalités prévues par l'article 1728-1 du code général des impôts, s'agissant

conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, par les mêmes moyens. .

A cet effet doivent être motivées les décisions qui infligent une sanction ..." ; Considérant que les pénalités prévues par le code général des impôts sont au nombre des sanctions auxquelles s'appliquent

X... sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'application des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de cet article dans sa rédaction applicable

général des impôts ; qu'elle a, d'autre part, rapporté à ce même revenu le montant des sommes regardées comme distribuées en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à la suite

QUE L'ADMINISTRATION A, PAR SUITE, APPLIQUE A BON DROIT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 109.1.2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION, EN TANT QUE REVENUS DE CAPITAUX

158 du code général des impôts ; qu'elle a, d'autre part, rapporté à ce même revenu le montant de sommes regardées comme distribuées en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts

ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE

a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ; 2°) prononce la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants.

1734 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999, et du e) du I de l'article 1763 de ce même code, issu de l'ordonnance

DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR LA VALEUR VENALE REELLE DU BIEN DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT SUPERIEURE AU PRIX DE VENTE, ET A FIXE CETTE VALEUR A 314.889 F POUR L'APPARTEMENT ET 6.700

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies au titre des années 1968 et 1971 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1932 du code général des impôts alors en vigueur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1- Le

insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit au regard de l'article 39 du code général des impôts en jugeant que les charges en litige n'étaient pas déductibles au-delà de la proportion de 10

302 septiès A du code général des impôts et prévoyant, à l'époque, pour les contribuables concernés, l'obligation, énoncée par les articles 242 quater et 242 sexiès de l'annexe II au même code, de déposer

DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AYANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCORDE A M.

X... par société interposée, au sens et par application des dispositions précitées de l'article 111 a) du code général des impôts ; qu'à défaut de toute preuve contraire apportée par M.

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter.