réserve des documents explicitement exigés par l'acheteur dès le dépôt des offres ; - commis une erreur de droit en n'établissant pas que l'obtention de l'avis provisoire de garanties anticorrosion et de bonne

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité ..." ; qu'enfin, selon l'article

mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient

stable en France et sans établir la durée exacte de ces séjours ; - il a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en déduisant son absence de bonne

commis une erreur de droit au regard de l'article L. 5426-8-3 du code du travail qui ne prévoit pas que la remise de l'indu d'allocation de solidarité spécifique est subordonnée à des conditions de bonne

au moyen d'accords de bon usage des soins ou de stipulations de la convention nationale auxquels se soumettent les médecins du fait de leur adhésion à celle-ci, soit par l'élaboration de contrats de bonne

employeur ; que toutefois, sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, QUE LES DROITS ELUDES A RAISON D'UNE DECLARATION INSUFFISANTE SONT MAJORES DE 30 % OU DE 50 % SI LA BONNE

non contesté, mis à sa charge ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions précitées du code que l'assujettissement d'un contribuable avec intérêts de retard ne dépend pas de son absence de bonne

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant les années 1973 à 1975, "1... lorsque la bonne

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1726-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1961 ET EN 1962 : "LORSQUE, L'INSUFFISANCE EXCEDANT LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE OU LA SOMME DE 1.000 F, LA BONNE

A condition que la bonne foi du contribuable soit admise, le bénéfice de l'abattement est maintenu lorsque le redressement porte exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles ou lorsque

Y..., A..., Z..., X... et Ollier, le tribunal administratif de Fort-de-France a estimé que les faits reprochés aux intéressés ne constituaient pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur

de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, toutefois, l'article L. 118-3 permet au juge de l'élection de ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne

exclusivement sur des erreurs de droit ou des erreurs matérielles" ; qu'aux termes de ce même article dans sa rédaction applicable aux exercices 1978 et 1979, en cas de redressement, "à condition que la bonne

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie, ou relever le candidat de cette inéligibilité. (...

. / Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité (...) ; Considérant qu'il résulte

sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne

A à exercer une activité privée d'agent de sécurité pour le motif qu'il avait commis des faits contraires aux bonnes moeurs et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ; que le tribunal