l'établissement des impositions en litige n'avait pas le caractère d'un redressement ; - à titre subsidiaire, d'une part, d'erreur de droit en ce qu'il détermine la durée de l'agrément, qui n'était pas clairement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 500 euros à verser à la SCP Claire

85-687 du 5 juillet 1985 a classé en réserve naturelle 6 500 hectares environ du domaine public maritime entre la côte est de l'île d'Oléron et la commune de Moëze ainsi que 6 hectares de bassins de claires

actions ou sociétés coopératives ou aux gérants de sociétés à responsabilité limitée ne sont imposables que dans celui des deux Etats où est domiciliée la société qui les verse " ; Cons. qu'il résulte clairement

R..., L..., Anne-Marie XY..., Bernadette F..., Géraldine U..., Marie-Claire X..., Dominique Y..., à MM.

jugement ; Vu 3°), sous le n° 146670, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlles Claire

Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Claire

Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle E..., demeurant Collège Louis Braille ..., Mme E..., Mme Claire XG..., Mme Catherine

Jérôme BJ, demeurant ..., Mme Claire BK, demeurant ..., M. Joël BL, demeurant ..., Mme Saïda BM, demeurant ..., M. Pierre BN, demeurant ..., Mme Danièle BO, demeurant ... et M. Jean BP, demeurant ...

Les heures d'ouverture sont indiquées clairement aux points de passage frontaliers qui ne sont pas ouverts 24 heures sur 24.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras, Maître des Requêtes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire B, demeurant ... ; Mme B demande

sécurité civile, de sauvetage et de secours serait entaché d'imprécisions et d'ambigüités en ce qui concerne les prestations attendues ; que, toutefois, la circonstance que ce document, qui définit clairement

La preuve qui incombe ainsi à l'administration peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément

L'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION EST NECESSAIRE LORSQUE LES EFFETS DE CES EXPERIENCES SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES TERRITOIRES DES AUTRES "ETATS MEMBRES" ; QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES DISPOSITIONS

continuité de l'exploitation des entreprises en France ; - il méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité du droit en ce qu'il ne permet pas de connaître de manière claire

N 54 à Antibes (06600) ; 19°) Mme Claudine V... demeurant Les Collines d'Antibes Villa 52, ... ; 20°) M. C... demeurant ... N 53 à Antibes (06600) ; 21°) Mme Marie-Noëlle K... demeurant ...

. ; Mme Claudine O..., demeurant Le Site Vert à Corcelles-lès-Citeaux (21910) ; M. Noël XE..., demeurant ... ; Mme Brigitte XJ..., demeurant ... ; M.

Jean-Claude V..., demeurant..., Mme Claudine XW..., demeurant ..., M. Dominique XX..., demeurant ... M. Mathieu XY..., demeurant..., M. Sylvain XZ..., demeurant ..., M.