CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Délégation donnée par le Premier ministre

. - BOFIP – MODIFICATION EN COURS D’INSTANCE DE L’INTERPRÉTATION DONNÉE PAR L’ADMINISTRATION AUX DISPOSITIONS COMMENTÉES – NON-LIEU – EXISTENCE [RJ1].<br/>

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE JUDICIAIRE - AU PENAL -Révocation d'un maire fondée sur des faits ayant donné

DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion - Responsabilité de l'Etat à raison de l'exécution du mandat de construction d'un lycée donné

décision préfectorale leur refusant l'autorisation de cumul nécessaire en vertu des dispositions des articles 188-1 et suivants du code rural pour la reprise des 78 a de terres leur appartenant et données

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 8 juillet 1988 ; que, dans l'instance enregistrée sous le n° 101 782, la ville s'est désistée de son pourvoi et qu'il en a été donné

VILLEGIATURE QU'ELLE ORGANISE ; QUE, D'UNE PART, CETTE ACTIVITE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME LE SIMPLE PROLONGEMENT DES OPERATIONS HABITUELLEMENT PRATIQUEES PAR UNE AGENCE DE VOYAGES ET CONSTITUE DONC

indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement ne peut excéder le montant du loyer perçu pendant l'exercice considéré, diminué du montant des autres charges afférentes au bien donné

GUY demande l'annulation en tant qu'il donne au dernier alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale la nouvelle rédaction suivante : "La communication du dossier s'effectue dans les conditions

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de Mme B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national

; enfin, l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données.

susvisé du 3 août 1961 modifié le 22 mars 1979, les services de la chambre de commerce sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président et placé sous son autorité, lesdites dispositions ne donnent

X... incompatible avec l'exercice des emplois auxquels donnent accès les concours du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement technique et de l'agrégation, section biochimie, auxquels il

Z... tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M.

municipal de Morne-à-l'Eau du 12 octobre 1984 : Considérant qu'aux termes de l'artice 279 du code des marchés publics : "Les marchés des collectivités et des établissements énumérés à l'article 249 donnent

. - LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE.

officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet, après avis de l'inspecteur divisionnaire de la santé, à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer, aux personnes auxquelles ils donnent

de Métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions nationales paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle" ; que ces dispositions qui donnent

dispositions ne se bornent pas à donner au conseil général la mission de déterminer les principes généraux régissant la tarification des péages sur les ouvrages publics dont la régie a la charge, mais lui donnent

Il donne son avis sur les décisions et autorisations administratives prévues au présent décret" ; Considérant que les dispositions rappelées ci-dessus de l'article R.242-18 du code rural donnent compétence