Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

. - Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. - Elles peuvent également être déposées au bureau central

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au greffe du Conseil d'Etat de lui faire savoir si

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

X..., en date du 29 octobre 1982 ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 26 août 1983, présentée pour M.

du tribunal administratif ou dans l'un des bureaux annexes de ce greffe" ; que, par suite, le déféré par le commissaire de la République du territoire de Belfort de la délibération du conseil du DISTRICT

opposé par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts pris en application de l'article 271 dudit code : "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

ELLES SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE BUREAU CENTRAL OU GREFFE ANNEXE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

de Paris a annulé, à la demande de la SARL SRP Le Koutouri, dont le siège est ..., l'arrêté du 3 novembre 1989 du préfet de police prononçant pour une durée de 9 jours la fermeture du restaurant "Le Grec

Hector X..., agent de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE et occupant les fonctions de gardien, a participé au mouvement de grève de certains agents communaux qui s'est déclenché le 18 mai 1989

X..., agent de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE et occupant les fonctions d'animateur à l'office municipal de la culture et des sports, a participé au mouvement de grève de certains agents communaux

X..., agent de la COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE et occupant les fonctions de gardien, a participé au mouvement de grève de certains agents communaux, qui s'est déclenché le 18 mai 1989 et a pris

tiers détenteur des 17 mars 2004, 21 juillet 2004 et 31 janvier 2005 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nice que le trésorier de Grasse

, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 11 février 2016 au greffe

immédiat avec ses propres opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour écarter tout droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

arrêté au président du tribunal administratif" et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "La requête doit être enregistrée au greffe

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 1er avril 1982 est annulé en tant qu'il rejette les demandes de la SOCIETE COFRETH enregistrées au greffe dudit tribunal sous les n°