d'accorder à Mme Edith Vincent l'aide personnalisée au logement, à compter du 1er mai 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-I du 3 janvier 1977 ; Vu le code de la construction et de l'habitation

masse dont se prévaut la commune, qui n'est qu'un document graphique et n'est accompagné d'aucune prescription architecturale et ne définit aucune discipline spéciale, autorise un dépassement de la hauteur

A et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société EDF Energies Nouvelles ; Considérant que par deux arrêtés du 19 novembre 2004, le préfet de la Haute-Loire a délivré un premier permis de

En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

à usage d'habitation ne pourra excéder 6 mètres à l'égout du toit et 11 mètres au faîtage, ces hauteurs étant mesurées par rapport au point le plus bas des constructions, à partir du sol existant avant

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle X..., demeurant ... à Muret Haute-Garonne , agissant en sa qualité de seule héritière de sa soeur, Madame Marie X..., Veuve

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'exécuter

de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1985 et 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER

Dans tous les cas, les constructions en retrait doivent s'écarter d'une distance égale : - à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit ou à la hauteur du pignon intéressé avec un minimum de 8 mètres

PRECITEES DE L'ARTICLE UA 7-5 DOIT ETRE INTERPRETE COMME S'APPLIQUANT AUX ANNEXES DE L'HABITATION ET QUE LES LIMITES DE HAUTEUR PRESCRITES NE CONCERNENT QUE LES CONSTRUCTIONS NON INTEGREES AU VOLUME PRINCIPAL

Considérant le moyen tiré de ce que Mme B...n'aurait pas reçu communication du mémoire en défense du préfet de la Haute-Garonne manque en fait ; 4.

A... le versement à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 31 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EXTENSION D'UNE MAISON D'HABITATION ET LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;

Henri Y..., l'arrêté du préfet du Jura en date du 22 juin 1987 autorisant l'office à construire un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Lajoux (Jura) ; 2°) de rejeter la demande

Gaëtan X..., l'arrêté du préfet du Jura en date du 22 juin 1987 autorisant l'office à construire un bâtiment à usage d'habitation sur le territoire de la commune de Lajoux (Jura) ; 2°) de rejeter la demande

à loyer modéré du département de la Haute-Savoie pour la construction d'un "foyer-logements pour jeunes travailleurs" à Evian ; 2°) renvoie l'affaire devant une cour administrative d'appel ; Vu les autres

celle de leur achèvement ..." ; que, pour l'application de cette dernière disposition, un immeuble doit être regardé comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux permet au propriétaire de l'habiter

lui a refusé l'autorisation d'affecter à usage professionnel un local à usage d'habitation situé 20, place de l'Iris à Courbevoie et, d'autre part, l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2001 ; Vu les autres