Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 3 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 février 2013 est annulée.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 14

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 février 2018 est annulé.

E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 9 février 2018 est annulé.

Par une ordonnance n° 1404064 du 11 août 2014, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

administrative d'appel de Nantes s'est notamment fondée sur l'ancienneté du séjour en France et la vie familiale de M.

Par un jugement n° 1500320 du 11 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : La société CIF Coopérative a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 29 août 2017 pour un montant de 127

Par une décision n° 419081 du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.

Par une ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 18NT01910 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Almo contre ce jugement.

Par un jugement n° 1908600 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13NT00146 du 21 février 2013 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête

Par un arrêt n° 18NT02677 du 21 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Par un jugement n° 1900191 du 24 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

dont le siège est 9, rue de Seil à Rezé (44400 Cedex) ; la SOCIETE VOILLET FRERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES, - les conclusions de M.

, des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 pour les installations aéroportuaires de Nantes-Atlantique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1300439 du 20 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. A...