et de la sécurité publique a réduit à 10 le nombre de points affecté à son permis de conduire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 modifiant le code de la route

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route

périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-demi-lune, StDidier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Vu la

d'Orléans de condamner la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel (Loiret) à leur verser la somme de 220 561,01 euros en réparation du préjudice résultant de l'inconstructibilité de leur propriété située route

LEROY LE 23 FEVRIER 1969 SUR LA ROUTE NATIONALE NO 205 DANS LE SENS SAINT-ETIENNE-DE-TINEE-NICE, ACCIDENT A LA SUITE DUQUEL ELLE A VERSE EN QUALITE D'ASSUREUR DE LA COMMUNE D'ISOLA ALPES-MARITIMES UNE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

A dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de la route, et l'a rejetée en estimant que M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont applicables au dispositif de retrait de points instauré par les dispositions des articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

cet arrêté, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route

sont incompatibles avec l'affectation du Bois de Vincennes à la promenade publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la route

francs ; qu'ainsi l'appréciation sommaire des dépenses, qui comprend notamment, contrairement à ce que soutient le comité requérant, les dépenses entraînées par les projets de raccordement au réseau routier

travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports en tant qu'il concerne les entreprises de transport routier

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la route

2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Brioude Négoce, dont le siège est 43, avenue de Bellande à Aubenas (07201), et la société Brico Service, dont le siège est route

. ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris pour l'application des articles L. 11à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE MODERNE DES ROUTES, domiciliée chez Maître Thierry X... ... ; la COMPAGNIE MODERNE