60-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX | 60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

administratif de Lyon s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses conclusions tendant à la réparation du préjudice né de la résiliation, par la commune d'Oyonnax de la rupture du contrat liant la régie

Mise à la retraite d'office d'un directeur de régie automobile départementale.

des eaux ; Considérant que les désordres étant sans lien direct avec les travaux de construction des ouvrages de chemin de fer métropolitain, la ville de Paris ne peut demander à être garantie par la Régie

Cons. const., 28 nov. 1973, 73-80L, Rec. p. 45.

foncier de la commune d'Isigny-le-Buat, antérieurement à l'arrêté attaqué du 17 février 1981, était celle de la réorganisation foncière et non celle du remembrement ; que la réorganisation foncière est régie

; que si cette association assume sous le contrôle de l'Etat une mission d'intérêt général, elle est régie par la loi du 1er juillet 1901 et constitue un organisme de droit privé ; qu'en l'absence de

Mme DI B... à rénover la clôture de sa propriété sise ... par un arrêté en date du 6 juillet 1981 qualifié inexactement de permis de construire, mais constituant en fait une autorisation de clôture régie

faits ayant conduit le directeur de la maison de retraite "Saint-Jacques" de Verdun-sur-Garonne à prononcer la révocation sans suspension de ses droits à pension de Mme X... sont la falsification de régie

tassement de terrain est la conséquence d'un abaissement du niveau de la nappe phréatique, lui-même provoqué par des pompages réalisés par la RATP à l'occasion des travaux de construction de la ligne du RER

X... et la moyenne départementale ; qu'un tel motif qui relie directement l'appréciation portée sur la valeur professionnelle de l'agent au montant des droits rappelés à la suite des vérifications qu'il

sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée à raison de la livraison à soi-même d'un chalet qu'elle a fait construire et dont la construction a été achevée en 1974 ; Cons. que cette société civile, régie

DE L'INSTRUCTION QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE EXPLOITE A LA CHAPELLE DE VALGAUDEMAS HAUTES-ALPES UN CHALET REFUGE DANS LEQUEL ELLE A OUVERT EN 1967 UN CAFE-RESTAURANT ; QUE LE CAFE RESTAURANT EST RELIE

où est situé l'immeuble du sieur X..., il résulte de l'instruction que cet immeuble n'est distant que de 150 mètres environ d'une rue où fonctionne le service d'enlèvement et à laquelle le chemin est relié

DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 12 JUILLET ET LE 12 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE REGIE

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "Les relations de La Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies

administrative ; que, d'autre part, le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : "Les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies