COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE ORDINAIRE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LOCAL EN MATIERE D'IMPOTS, EST COMPETENT POUR APPRECIER

d'un recours en appréciation de légalité ; que, par arrêt du 5 juillet 2001, la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître en application de l'article

X... et autres demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion

l'ordre des licenciements décidés par l'employeur ; que le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas clairement notifié à Mme X... les motifs de son licenciement est inopérant s'agissant d'apprécier

Requête de la société Mapac tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1982 du tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Etampes de la question de la légalité

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et de déclarer que le décret

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

X..., tendant au retrait de l'arrêté d'expulsion en date du 6 janvier 1978, n'entraînait aucune modification dans la situation de droit ni dans la situation de fait du requérant, nonobstant l'appréciation

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

décembre 1987 les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

: "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

préalable à la mise en mouvement de l'action publique et non détachable de la procédure pénale engagée ; que, dès lors, en se fondant sur ce que la juridiction administrative n'était pas compétente pour apprécier

Christophe A, demeurant ..., et tendant, en exécution du jugement du 6 novembre 2006 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, à apprécier la légalité de l'arrêté du 22 octobre 1985 du ministre

faite en application de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'apprécier

jugements en date du 14 janvier 2014, le tribunal d'instance de Saint-Malo a sursis à statuer sur les recours de ces trois sociétés et a invité les parties à saisir la juridiction administrative en vue d'apprécier

Le juge administratif apprécie alors la condition d'applicabilité au litige au regard du litige en appréciation de légalité dont il est ainsi saisi. 7.