L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "(...)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-650

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par M.B..., en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code

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2007, - des septième et huitième alinéas de ce même article L. 631-7, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, - du deuxième alinéa de l'article L. 631-7-1 de ce même code, dans

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B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 2151-1, du 3° de l'article L. 2152-1 et du 3° de l'article L. 2152-4 du code du travail.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A ". Aux termes de l'article 1649 0 A, alors en vigueur, du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ; Vu le décret