A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2003, a rejeté

; EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UNE DECISION DU 24 JUIN 1981, POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE M.

Requête de la compagnie des services Dowell Schlumberger tendant à : 1° la réformation du jugement du 3 avril 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la réduction de l'amende

Paris, en résidence hôtelière.

de mise en recouvrement du 4 avril 1980 et restant à sa charge à la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 juin 1983.

Aux termes de l'article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention l'étranger demandeur d'asile

LA DECHARGE D'UNE PARTIE SEULEMENT DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN ACCORDANT A LA SOCIETE

Y... selon laquelle cette somme, en réalité, selon lui, de 40 000 F seulement, aurait servi à rembourser une partie des charges du cabinet incombant à M.

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, DU 23 JUILLET 1975 QUI STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SIPOREX, EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES

A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES

QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION"; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE SIEUR ...

X... décharge de la différence entre, d'une part, le montant de l'amende fiscale ajoutée au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée au titre de la période du 1er janvier 1971 au

référés du tribunal administratif de Lille de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 mars 2010 est annulé.

ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE DECHARGE A LA SOCIETE ANONYME "ROYAL FRANCE FILMS" DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNE A RAISON DE LA CESSION INTERVENUE EN 1972 D'UNE PARTIE D'UN

, A CONCURRENCE DE 25.190 F, LE MONTANT D'UNE PROVISION DE 30.000 F CONSTITUEE EN VUE DE LA REFECTION DE CHAMBRES ET, D'AUTRE PART, POUR SA TOTALITE, LE MONTANT D'UNE PROVISION DE 160.000 F CONSTITUEE

LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI EST ASSIGNEE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 240-1, 1er alinéa, du code général des impôts : "Les chefs d'entreprise

tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes en décharge et réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été réclamées au titre des exercices clos respectivement, d'une part