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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716
16 juillet 2025
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois () / Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525
25 mai 2022
L'Association des avocats pour la défense du droit des étrangers, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s, la Ligue
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960013
30 juin 1999
ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir, soit l'autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926084
22 juillet 2015
requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade en tant que mandataire unique, l'Association nationale d'assistance
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743995
26 mars 2018
obstacle, aux termes de l'article 36 de ce traité, " aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons (...) de protection de la santé et de la vie
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129
29 novembre 2022
d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de dignité de la personne humaine et la liberté individuelle ainsi que le droit au respect de la vie
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457565.20221118
18 novembre 2022
Par une décision n° 435946 du 28 janvier 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette sanction en raison d'un vice de procédure. En exécution de cette décision, M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007772068
21 novembre 1990
commission, lorsque celle-ci n'a pas reçu l'agrément des intéressés ou que les débiteurs refusent de l'exécuter ; qu'il suit de là que le requérant ne peut utilement exciper, à l'encontre du décret, des vices
SECTION
CETAT:CETATEXT000007652429
26 avril 1978
DE L'UNIVERSITE A PARIS VIIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1976 ET
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007931181
21 juin 1996
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007904091
6 octobre 1995
1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, et de la SCP Vier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000029800162
5 novembre 2014
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de Maine-et-Loire de suspendre l'exécution de son arrêté du 15 octobre 2014 l'assignant
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474861.20240311
11 mars 2024
B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté du 23 mars 2018 l'assignant à résidence en application de l'article L. 561-1 du code de l'entrée
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007727832
11 juillet 1988
Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Charles Y..., - les conclusions de M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007108
22 août 2007
obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article R. 522-11 du même code : L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749471
28 mars 2018
d'outre-mer] pour les MEN, les CTSSAE [conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat], les INFENES [infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur] et ASSAE [assistants
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035299956
26 juillet 2017
jusqu'à son décès ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie de A...D...
ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110
10 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, la circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
Syndicat des avocats de France, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, la Fédération de l'entraide protestante, l'Association nationale des assistants
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