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1 232 résultats pour « assistant de vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500429.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois () / Les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation pour

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450085.20220525

Admin. suprême

25 mai 2022

25 mai 2022

L'Association des avocats pour la défense du droit des étrangers, l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s, la Ligue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960013

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir, soit l'autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926084

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet 2014 et 17 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade en tant que mandataire unique, l'Association nationale d'assistance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743995

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

obstacle, aux termes de l'article 36 de ce traité, " aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons (...) de protection de la santé et de la vie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464528.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de dignité de la personne humaine et la liberté individuelle ainsi que le droit au respect de la vie

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457565.20221118

Admin. suprême

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Par une décision n° 435946 du 28 janvier 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette sanction en raison d'un vice de procédure. En exécution de cette décision, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007772068

Admin. suprême

21 novembre 1990

21 novembre 1990

commission, lorsque celle-ci n'a pas reçu l'agrément des intéressés ou que les débiteurs refusent de l'exécuter ; qu'il suit de là que le requérant ne peut utilement exciper, à l'encontre du décret, des vices

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652429

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

DE L'UNIVERSITE A PARIS VIIE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1976 ET

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007931181

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007904091

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DE SAINT-PAUL DE LA REUNION, et de la SCP Vier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000029800162

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de Maine-et-Loire de suspendre l'exécution de son arrêté du 15 octobre 2014 l'assignant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474861.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté du 23 mars 2018 l'assignant à résidence en application de l'article L. 561-1 du code de l'entrée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007727832

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat de M. Charles Y..., - les conclusions de M.

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007108

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; qu'aux termes de l'article R. 522-11 du même code : L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre II du titre IV du livre VII

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036749471

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

d'outre-mer] pour les MEN, les CTSSAE [conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat], les INFENES [infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur] et ASSAE [assistants

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035299956

Admin. suprême

26 juillet 2017

26 juillet 2017

jusqu'à son décès ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie de A...D...

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:490403.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorsque l'assistance d'un expert-comptable a été demandée selon les modalités prévues par ces dispositions, la circonstance que l'expert-comptable n'ait pas eu accès à l'intégralité des documents dont

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Syndicat des avocats de France, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux, la Fédération de l'entraide protestante, l'Association nationale des assistants

Source officielle

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