l'article R. 60 du code électoral dispose : Les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation

euros), et que cette avance lui avait été remboursée le 10 janvier 1992 par la société Le Flamboyant par l'intermédiaire d'un tiers ; qu'au soutien de ses allégations, la requérante a produit une attestation

résulte également de l'instruction qu'à la suite de ce courrier, la société a été reçue le 12 juillet 2018 par le service en charge des opérations de contrôle auquel elle a fait parvenir des observations écrites

de confiance ; 2°) à défaut d'accueillir la question prioritaire de constitutionnalité, de surseoir à statuer sur cette question et sur le recours dirigé contre le décret du 24 décembre 2018, dans l'attente

du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, et notamment de : - prononcer la fermeture immédiate de cette cellule ou prévoir qu'elle ne peut pas être occupée par plus d'une personne détenue dans l'attente

nouvelles ou complémentaires, a des raisons précises de considérer qu'un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l'objet d'une notification en bonne et due forme et d'une autorisation écrite

en appel, de porter son appréciation sur ce point au regard de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment des éléments recueillis par le juge de première instance dans le cadre de la procédure écrite

B... relève appel de l'ordonnance du 18 mai 2020 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la Ville C... de procéder, dans l'attente de la décision du juge

2013, préalable à la décision du 18 octobre 2013, lors de laquelle le requérant a été interrogé à ce sujet ; qu'il était loisible au requérant de compléter ses observations orales par des observations écrites

les jours de la semaine, y compris les dimanches, les jours fériés et chômés avec interdiction de se déplacer hors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite

en cas de débit excédentaire, mise en évidence par un avis du préfet des Alpes-Maritimes du 14 décembre 1999, a été prise en compte en prévoyant l'aménagement du chenal de décharge et d'un bassin écrêteur

Pendant le délai fixé au troisième alinéa, les observations sur le plan d'occupation des sols peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres d'enquête, ou adressées par écrit, au lieu

X a acquis un fonds de commerce de bar-restaurant dancing, sur une parcelle de terrain dont il était attesté qu'elle faisait alors partie du domaine public maritime, sur le territoire de la Commune de

chômés, de demeurer, tous les jours, de 21 heures 30 à 7 heures 30, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite

B... ne peut se déplacer en dehors de ces lieux d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 14.

d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit

décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit

A... ne peut se déplacer en dehors de ces lieux d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 14.

B... ne peut se déplacer en dehors de ces lieux d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 14.

et 6 heures, dans les locaux où elle réside ; que l'arrêté prévoit que Mme B... ne peut se déplacer en dehors de ces lieux d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite