CETAT28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Appartenance politique des candidats. Investitures.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., agent de l'Office national des forêts (ONF) a présenté sa candidature au poste de responsable de l'unité territoriale

le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2001 par laquelle le sous-préfet de Dunkerque a refusé de délivrer le récépissé de dépôt de candidature

et émet un avis motivé sur chaque candidature et, le cas échéant, sur le classement retenu.

sollicités en temps utile par les candidats ou soumissionnaires ". 6.

hospitaliers au titre de l'année 2021, la liste des candidats nommés et titularisés en cette qualité.

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision, révélée par un courrier du 14 juin 2024, par laquelle la présidente de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé de le retenir parmi les candidats

pas la limite d'âge susmentionnée ; que c'est par une inexacte application des dispositions précitées que sa candidature a été écartée par le motif qu'elle atteindrait l'âge de 40 ans en 1986, année de

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des candidatures au concours externe sur titres de technicien

la SOCIETE BUSINESS FM SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 16 septembre 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature

novembre 2018 du silence gardé par l'université de La Réunion sur sa demande tendant à ce que lui soient communiqués les procédés algorithmiques utilisés localement dans le cadre du traitement des candidatures

implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique contre la décision du conseil national des universités, en date du 1er février 2002, rejetant sa candidature

Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie un appel aux candidatures ( ...)

le siège est BP 132 à Epernay Cedex (51204) ; l'ASSOCIATION RTME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature

circonstance que l'avis émis par le conseil régional de la Guadeloupe, en application de l'article L. 4433-30 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre de l'instruction des candidatures

Considérant que, par sa décision du 17 juillet 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne de M.A..., candidat tête de la

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

Si le conseil académique retient une candidature, il transmet le nom du candidat sélectionné au conseil d'administration.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'examen de la candidature de M.

Les instances mentionnées aux deux alinéas précédents se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la transmission des candidatures au chef d'établissement.